Conditions générales d’utilisation

1. À propos de nous

eQualit.ie inc. est une entreprise canadienne (eQualit.ie, nous) qui fournit un service d’atténuation des attaques par saturation (DDoS) appelé Deflect (Deflect ou le Service) aux individus, organisations et entreprises impliqués dans des efforts de sensibilisation qui renforcent la société civile et défendent les droits de la personne ainsi que les libertés (vous). Nous exploitons le site Web Deflect.ca et ses sous-domaines. Nous sommes établis à Montréal, Canada, mais notre équipe est répartie dans le monde entier. Veuillez consulter le manifeste d’eQualit.ie pour en apprendre davantage sur nous.

En vous inscrivant au service Deflect, vous acceptez d’être lié à ces conditions générales d’utilisation ainsi qu’à notre avis de protection des renseignements personnels, et à les respecter (collectivement désignés les Conditions).

2. Qu’est-ce que Deflect?

Deflect est un service d’atténuation des attaques par saturation. Notre objectif est de créer une réponse technique, mise en œuvre par la communauté et à code source ouvert, aux attaques par saturation qui entraînent la censure des voix de l’Internet qui promeuvent et défendent les libertés civiles et les droits de la personne.

Deflect comprend les services suivants :

  • Un réseau distribué de mise en cache par mandataire inverse (le réseau Deflect)
  • Un panneau de configuration pour gérer la protection de votre site Web (le tableau de bord de Deflect)
  • Un service optionnel d’hébergement de sites Web (EQpress)

3. Qui peut utiliser Deflect?

La protection de Deflect est offerte aux groupes de la société civile et aux individus qui œuvrent pour défendre les droits de la personne et créer des médias indépendants. Nos Services sont aussi à la disposition de ceux qui promeuvent la démocratie, l’écologie, les droits de la femme et les principes enchâssés dans la Charte internationale des droits de la personne.

4. Utiliser Deflect

Deflect est un service gratuit. Il n’y a aucuns frais pour utiliser Deflect.

Pour utiliser les Services, vous devrez créer un compte utilisateur et fournir des renseignements de base au sujet de votre site Web, dont le nom de domaine et l’adresse IP du serveur. Une fois que vous serez inscrit, vous pourrez, grâce au tableau de bord de Deflect, configurer chaque site Web que vous souhaitez voir déflecté.

5. Le représentant de votre site Web

Chaque organisation qui utilise les Services doit affecté un représentant dûment autorisé pour agir en son nom, qui (i) a accès au profil du tableau de bord de Deflect configuré pour ses sites Web et qui (ii) a accès à l’adresse courriel principale associée à l’inscription de ce site Web (le représentant du site Web) et contrôle cette adresse courriel.

Nous n’accepterons d’instructions et ne communiquerons qu’avec le représentant du site Web ou toute autre personne qui aura été autorisée par le représentant du site Web. Une préférence sera accordée aux communications effectuées grâce au tableau de bord de Deflect ou par courriel à partir de l’adresse courriel principale associée à l’inscription du site Web.

Si, pour quelque raison que ce soit, le représentant du site Web ne peut plus continuer à agir, un nouveau représentant de site Web doit être authentifié par eQualit.ie. Vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire Nous contacter sur le site Web d’eQualit.ie.

6. Vos obligations

Vous nous accordez un droit et une licence libres de redevance, non exclusifs et non transférables d’utiliser, de copier, d’enregistrer et d’afficher les données que vous nous fournissez uniquement dans le but de nous permettre d’assurer les Services.

6.1 Vos responsabilités

En plus de toute autre obligation décrite dans ces conditions générales, vous devrez :

  • Déclarer et garantir que vous avez tous les pouvoirs et l’autorité d’inscrire le site Web de votre organisation à Deflect.
  • Affecter, enregistrer et contrôler l’émission de l’autorité du représentant de votre site Web.
  • Veiller à la justesse, au caractère complet et à l’adéquation de vos données.
  • Être chargé de veiller à ce que le contenu des sites Web qui utilisent les Services se conforme à ces conditions générales et à notre manifeste.
  • Informez l’équipe d’eQualit.ie 24 heures à l’avance de toute analyse, de tout balayage de sécurité que vous souhaitez effectuer sur votre site Web. Nous ne voulons pas que nos contre-mesures anti-analyses retournent des réponses invalides à vos analyses.
  • Être chargé de veiller à ce que tous les documents protégés par un droit d’auteur soient utilisés avec la permission du propriétaire ou à ce que vous soyez par ailleurs autorisé à publier les documents.
  • Assurer la confidentialité du mot de passe et des renseignements de votre compte.
  • Traiter le personnel d’eQualit.ie et ses partenaires avec courtoisie et respect, en vous souvenant que ce service au meilleur effort est gratuit et qu’il est géré par des personnes très dévouées et surchargées de travail.

6.2. Activités interdites

Lorsque cela est nécessaire, nous nous reposons sur la Charte internationale des droits de la personne pour déterminer quel contenu est discriminatoire, menaçant ou susceptible d’inciter à la violence ou à la haine raciale. Nous nous reposons sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE canadiennes pour déterminer les atteintes à la protection des renseignements personnels. Cependant, dans tous les cas, nous nous réservons le droit d’interpréter les plaintes pour abus et les contenus que nous hébergeons ou transportons au meilleur de nos connaissances et de nos aptitudes, sans limitation.

Vous ne devrez pas :

  • Inclure ou permettre sciemment à autrui d’inclure des contenus controversés ou discutables
  • Propager des programmes malveillants ou des virus par le biais de nos Services.

Les contenus controversés ou discutables sont des contenus qui portent atteinte aux droits d’autrui, particulièrement aux droits de la personne ou au droit à la vie privée, ou du contenu discriminatoire, menaçant ou susceptible d’inciter à la violence ou à la haine raciale.

Si nous croyons que vos contenus ou données contiennent ou incluent des programmes malveillants, des virus ou des contenus controversés ou discutables, nous pourrions alors retirer vos données et votre site Web de Deflect. Si nous recevons une plainte au sujet du contenu de votre site Web, nous pourrions vous contacter pour obtenir de plus amples renseignements et vous permettre d’expliquer votre contenu. Après examen, nous pourrions décider de résilier votre compte et votre utilisation de nos Services. Veuillez signaler tout contenu abusif en utilisant le formulaire Nous contacter <https://equalit.ie/#contact>`__ sur le site Web d’eQualit.ie

7. Les obligations d’eQualit.ie

7.1 Nos responsabilités

Nous

  • Appliquerons nos principes d’attaque par saturation et accorderons la plus haute importance à la sécurité des données, à la protection de vos renseignements personnels, tout en respectant vos demandes techniques et de service.
  • Ferons de notre mieux pour (i) assurer la disponibilité en ligne de votre site Web durant une attaque par saturation et pour (ii) continuer à vous fournir les Services nonobstant les attaques contre votre site Web ou la pression exercée sur notre organisation.
  • Fournirons notre Service conformément à notre avis de protection des renseignements personnels.
  • Vous informerons par courriel ou, le cas échéant, par téléphone ou tout autre moyen de communication, selon vos instructions, avant de prendre de plus amples mesures d’atténuation.
  • Nous efforcerons de garder notre réseau et tous les services pertinents à jour et d’installer les dernières mises à jour logicielles et correctifs en matière de vulnérabilité, au fur et à mesure qu’ils se présenteront.
  • Mettrons à disposition notre centre d’assistance pour soutenir votre utilisation de Deflect et nous efforcerons de répondre aux demandes de soutien dans les 6 heures, du lundi au vendredi (tous fuseaux horaires confondus).
  • Vous signalerons par courriel, si possible, toutes les interruptions des Services et nous efforcerons de les réduire autant que possible.

9. Résiliation

Les présentes conditions générales entrent en vigueur lors de votre inscription à Deflect. Vous êtes libre de mettre fin à votre utilisation de Deflect en tout temps en dirigeant les enregistrements de serveur de noms de votre domaine vers une autre destination.

À notre gré, en agissant raisonnablement et de bonne foi, nous pourrions interrompre la fourniture des Services si, par exemple, nos sources de financement s’épuisent. Le cas échéant, vous seriez si possible averti au moins un mois à l’avance, et de l’assistance vous serait offerte pour migrer votre site Web en dehors de Deflect.

Si vous enfreignez les présentes conditions, nous pourrions prendre des mesures progressives pour rectifier la situation, y compris la suspension de votre compte et du Service. Nous nous efforcerons d’être justes et d’agir de façon proportionnelle. Si nous n’agissons pas immédiatement, nous ne renonçons pas à notre droit de le faire par la suite.

10. Garanties et limitation de responsabilité

Nous fournissons Deflect grâce à un niveau raisonnable de compétence et d’attention sur le plan commercial, mais nous ne pouvons pas faire de promesses sur des fonctions particulières du Service, sa fiabilité, sa disponibilité ou sa capacité à répondre à vos besoins précis. Nous ne pouvons prendre aucun engagement quant à la protection constante de votre site Web contre les attaques. Nous fournissons nos Services « tels quels » et nous excluons toutes les garanties dans la mesure permise par la loi, y compris les garanties implicites, de conditions de qualité marchande, d’adéquation à une fin particulière, d’absence de contrefaçon, que les services répondront à vos besoins, qu’ils pourront être utilisés en tout temps et qu’ils seront exempts d’erreurs.

Nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables de dommages directs, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages. Nous ne saurions non plus être responsables de pertes de revenu, de profits ou d’économies ni des résultats de votre utilisation ni des abus des Services, y compris toute utilisation contraire à la loi.

11. Votre indemnité

Vous et, le cas échéant, votre organisation convenez de nous indemniser et de nous tenir quittes, ainsi que nos affiliés, dirigeants, mandataires et employés, de toute réclamation, poursuite ou action qui pourraient résulter de l’utilisation des Services ou de la violation des présentes conditions, y compris tout responsabilité ou frais qui découleraient de réclamations, pertes, dommages, poursuites, jugements, dépens ou honoraires d’avocat.

12. Général

Nous pourrions modifier ces conditions de temps à autre et vous avertirons le cas échéant. Si vous n’acceptiez pas nos conditions modifiées, vous devriez alors cesser d’utiliser Deflect.

Les lois du Canada s’appliqueront à tout différend découlant de ces conditions générales ou relatif à ces dernières, et tout différend sera soumis aux tribunaux de la province du Québec, Canada.

Si une des parties des présentes conditions générales est inexécutable, le reste de ces conditions s’appliquera alors comme si la disposition inexécutable n’avait jamais existé.